Procès de la solidarité – accusations de « trafic d’êtres humains »: compte rendu d’audience (11.09.2019)

Palais de justice de Bruxelles – Cour d’Appel – 11 septembre 2019

Le procès qui est couramment nommé « procès des hébergeurs » concerne cependant aussi des personnes en migration toutes et tous accusé.es du même délit de « trafic d’êtres humains et participation à une activité criminelle ».

Contestant donc le verdict prononcé en première instance (voir notre communiqué), l’avocat général a interjeté appel de celui-ci, prononcé en décembre 2018. A noter que cette fois Myria n’a pas suivi. Pour toutes les personnes inculpées cependant, le calvaire de l’indécision se poursuit.

Rappelons aussi que lors d’une première audience l’avocat général avait répondu haut et fort à une des avocates qui avait indiqué son étonnement de voir ainsi les décisions du Parquet remises en question par cet appel, que conformément à la loi, le Parquet peut effectivement requérir « ce qu’il a envie de requérir » et « c’est tout« ! En effet l’avocat général avait précisé qu’il contestait les acquittement « voilà« .

C’est donc sur de telles bases que s’est ouvert mercredi dernier le procès, qui comme à l’habitude, ne sert qu’à fixer un agenda. Peut-on s’étonner de ces prolongations à l’envi, ne faisant que postposer à chaque fois un procès, prolongeant ainsi la souffrance des accusé.es qui doivent continuer à vivre dans l’incertitude.

L’avocat d’une accusée tient, malgré le fait que le procès ne débute pas ce jour, à s’étonner que les liens entre les faits et les éléments dont est accusée sa cliente, manquent toujours dans cette deuxième accusation. Malgré cette incongruité, l’avocat général persiste, il n’a pas à justifier chaque décision qu’il prend. L’avocat cependant insiste en précisant qu’il ne souhaite pas se trouver dans des difficultés pour la défense de sa cliente, même pas citée dans le dossier de synthèse.

Comment en effet préparer une défense dans de telles conditions opaques?

Pour l’avocat général les éléments se trouvent dans le dossier et de préciser « si vous avez peur de mon réquisitoire« , vous pouvez vous référer à mon réquisitoire (ndlr oral cependant) du mois de mai 2019. Pour lui, tout repose non pas sur une complexité du dossier, mais est-ce que oui ou non des actes de complicité ont été commis? L’aide apportée constitue-t-elle un acte de complicité oui ou non. L’avocat général s’énerve de plus en plus, nous pourrions dire qu’il sort de ses gonds, et insiste sur le fait que peu lui importe l’hébergement (dit avec des mots plus grossiers), c’est la complicité qui compte et c’est uniquement la Cour qui tranchera.

Un autre avocat dont la cliente a été acquittée et est re-citée pour être acquittée, se pose la question des éléments manquants dans la lettre et estime qu’il s’agit d’un acharnement. A noter que, acquittée en première instance, elle est appelée à nouveau à se présenter devant la Cour pour une nouvelle demande d’acquittement par le Parquet! L’avocat estime en conséquence qu’il serait nécessaire que le Parquet se désiste de l’appel aujourd’hui. L’avocat général, fort énervé, de répondre qu’un désistement éventuel ne serait que l’affaire de la Cour.

L’avocat d’un autre prévenu insiste enfin sur le fait que le Parquet ne daigne pas préciser les faits sur lesquels il entend poursuivre son client, alors que le Procureur avait demandé – et obtenu – son acquittement en première instance au motif qu’aucun élément à charge de ce client ne figurait dans le dossier.

Rien n’y fait!

Après des échanges houleux déplaisant fortement à l’avocat général, celui-ci concède qu’il est d’accord de préparer un document plus exhaustif reprenant les éléments à charge de manière plus précise pour le mois de mars 2020, le procès, lui, est reporté aux 4 et 5 mai 2020!

Comme le disait une personne inculpée, le cauchemar quotidien se poursuit donc, l’incertitude sans terme constituant en réalité une forme de torture!

SINAC, 18.09.2019

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