Compte-rendu du procès de la solidarité en appel (23-24 mars, 13 avril)

PROCÈS DE LA SOLIDARITÉ – COUR D’APPEL BRUXELLES

23/24 mars et 13 avril 2021

Compte-rendu fait par Solidarity is not a crime

23 mars 2021

Le procureur affirme vouloir mettre des balises et différencier victimes et trafiquants d’êtres humains. Or, l’audience a comme lors du premier procès montré que les inculpés pouvaient également être considérés comme victimes.

La décision du Procureur général n’a rien à voir avec une décision politique. Il requiert de manière libre. On ne va pas régler le problème des immigrés ici. Il y a des balises claires fixées sur base de l’article 77 et de l’article 77bis.

C’est un peu facile de tout accepter. On ne peut pas tout excuser. Le procureur indique qu’on a pas de grands passeurs devant nous, mais quand on demande qui est derrière, tout le monde se tait.

Ce n’est pas le procès des hébergeurs. On ne poursuit pas les gens parce qu’ils sont hébergeurs mais parce qu’il y a complicité. C’est facile de dire que ce sont les gouvernements qui sont responsables. Il y a des responsabilités individuelles. Les trois femmes savent ce qui se passe.

Commentaire de SINAC : Le Ministère public se permet en outre d’estimer que les inculpé.es seraient responsables de la mort des migrants dans les camions et en mer du Nord. Cela signifie-t-il que la politique menée par nos pays « dits démocratiques et civilisés » selon le procureur n’y serait pour rien dans ces drames humanitaires ?

Le procureur s’interroge également sur les raisons qui poussent les gens à se rendre en GB, il ne comprend pas « pourquoi veulent-ils aller en Angleterre, on se le demande quand on pense à l’interview de Harry et Megan »!

Au terme de la première journée d’audience, le Ministère public charge les migrants, requérant des peines plus lourdes qu’en première instance.

Pour Alaa, Hassan, Hussein, Mahmoud, 4 ans sont requis, alors qu’en première instance, ils avaient été respectivement condamnés à 2, 2, 3 et 3 ans. Laissant la période de sursis à l’appréciation de la Cour. Pour Mohamed : 5 ans (40 mois en première instance). Pour Ibra : 5 ans (3 ans en première instance). Pour Mustapha : 1 an (comme en première instance).

Quant aux hébergeurs.ses, le Ministère public a tenté de nous expliquer la différence entre un « bon hébergeur » et une « mauvaise hébergeuse », répétant de manière affligeante « L’humanitaire c’est bien. Le tout humanitaire c’est pas possible. ».

Les peines requises : Myriam et Zakia : suspension du prononcé pendant un an (comme en première instance), l’acquittement pour Anouk et Walid (comme en première instance).

Notons que le procureur s’est excusé auprès d’Anouk du fait d’avoir été poursuivie alors que les faits étaient clairs. « Il n’y a rien dans votre dossier », il y a une réflexion dans son chef. Et elle a mis fin à ses contacts par elle-même. Quant à Walid, il n’a pas non plus trouvé de trace de preuves, mais il ne s’excuse pas. Rappelons que Walid a fait plus de huit mois de prison préventive, et Anouk pas une minute.

24 mars 2021

Me Deswaef, avocat d’Anouk

Il prend la parole en premier. Il dénonce d’emblée ce procès comme étant politique : « Je ne pensais pas utiliser cette expression en Belgique ». Le parquet de Dendermonde mélange tout dans ce dossier : la chasse aux migrants, les trafiquants d’êtres humains, la criminalisation de l’hébergement ce qui n’est pas anodin mais bien une action voulue dont le but est de créer un « effet de refroidissement », chilling effect en anglais. Dès Dendermonde, ces poursuites sont politiques, peu importe la loi, il faut qu’il y ait un procès pour l’exemple. Il faut faire peur aux personnes qui hébergent.

Le Parquet de Bruxelles semble plus compréhensif, et le jugement semblait satisfaire le Parquet. Suite au procès en correctionnelle, le Parquet ne veut pas faire appel mais une injonction du Procureur général insiste et va jusqu’à demander d’accorder à ce procès une priorité. C’est là que ce procès bascule très clairement en procès politique, ce qui est inquiétant. Ceci ne démontre pas d’une indépendance du parquet. La justice est instrumentalisée, ce qui ne correspond pas à un état de droit.

Les robocops qui débarquent chez Anouk sans qu’elle ne sache pour quelle raison, c’est scandaleux. Il s’agit de violences institutionnelles aussi lorsqu’elle est interrogée pendant 3 heures à Gent. Les questions sont inacceptables ; tout son matériel journalistique lui a été confisqué. En février 2018, on ne restitue pas les objets saisis à cause «  de nouveaux éléments apparus dans le dossier » mais ce serait en fait à cause d’une interview de Anouk dans DeStandaart.

Le Procureur général s’excuse mais ceci est insuffisant. Plutôt que de donner des excuses, l’avocat général devrait donner des cours aux enquêteurs…

Le Parquet obtient et décide de faire appel contre tout le monde impliqué dans le procès en insistant qu’il s’agit d’une priorité. Le motif justifiant cet appel vis-à-vis d’Anouk est qu’il demande l’acquittement pour de motifs différents de ceux du premier juge ! S’agirait-il de vexer ? Cet appel a-t-il réellement un objet ? Il y a ici abus de droit par l’attitude du parquet général et des excuses ne peuvent réparer les dommages subis. Il faut une condamnation du procureur général (cf code civil 1382 et 1384) et dans la note que l’avocat remet, il qualifie l’appel du Procureur général de « fol appel » ou d’appel téméraire ou vexatoire et demande qu’à titre subsidiaire l’État belge indemnise Anouk à hauteur de 1442 euros.

L’avocat général ébranlé demande et obtient une suspension d’audience. Il ne répondra pas à Me Dewaef.

Me Lurquin, avocat de Hassan

En première instance, il avait parlé d’un film grec « Le pas suspendu de la cigogne ». Cette fois-ci, il reprend l’air « Chabadabada » du film « Un homme et une femme » de Claude Lelouch car il veut recentrer le débat sur deux personnes, Myriam et Hassan.

Il dénonce lui aussi un procès politique car le fait que le Procureur précise dans son acte d’appel qu’il y a lieu de donner une priorité à ce procès et qu’il servira à établir des balises dans la politique criminelle du Collège des procureurs, de ce qui est admis ou non, est bien un discours politique. Car ce n’est pas le rôle du Parquet de déterminer cela.

Il indique que son client a derrière lui un passé compliqué et se trouve tout autant dans un état de vulnérabilité que lesdites victimes. Il est passé par la Lybie, l’Italie avant d’arriver à Calais. Il n’a absolument pas le profil d’un membre d’une organisation criminelle.

Il relève par ailleurs que les hébergeuses et hébergeurs ont été acquitté.es mais les hébergés reçoivent de lourdes peines alors qu’il n’est nulle part question de la voix des victimes malgré les milliers d’écoutes. Jamais les victimes ne parlent.

Qui sont ces passeurs ? On l’ignore, il n’y a pas de précision des victimes, des dates indéterminées, des personnes non-identifiées. Il n’existe aucune précision quant aux observations sur les parkings malgré leur nombre très élevé, et qu’en est-il des circonstances aggravantes ? Rien n’est précisé par le Procureur. On est passé de 95 à 13 victimes, dont 3 de moins de 5ans, sans raison et sans qu’elles soient identifiées.

Il demande au Tribunal de tenir compte du parcours d’intégration (certificat de mariage, contrat de travail, fiche de paie).

Me De Beco, avocat de Mustapha

Il estime que l’appel est sans objet et demande à titre subsidiaire le maintien du 1er jugement pour une durée égale à la durée de la préventive déjà faite. Il ne comprend pas l’intérêt de cet appel qui ne permet pas à son client de se reconstruire depuis deux ans.

Il précise le besoin d’argent de son client pour pouvoir aider sa famille en Egypte. Il fait aussi référence à l’arrêt de la Cour constitutionnelle qui dit qu’il y a lieu de lever l’infraction quand les faits reprochés ne sont pas retenus dans le formulaire, ce qui fut le cas ici.

Il remet aussi en cause la notion de « mise en danger d’autrui » car Mustapha a subi le même parcours, le même voyage.

L’avocat espère que son client sera un jour heureux en Europe.

Me Forget, avocate de Mohamed

Elle indique qu’il s’agit ici d’un problème dû à la politique migratoire. Il s’agit de gens qui cherchent une vie meilleure, tout le monde veut traverser la Manche et commet des actes qu’il ne commettrait pas si tel n’était le cas. Son client fut envoyé à Vottem (centre fermé) loin de toutes ses connaissances. Lors du premier procès, l’Office des Étrangers ne l’a même pas acheminé à l’audience ! Il a ensuite été éloigné vers l’Allemagne, l’avocate recevant un message comme s’il s’agissait d’un colis postal. Actuellement, son client souffre de paranoïa aiguë, a menacé de s’immoler, et est obsédé par des voix intérieures, croyant avoir une puce électronique dans son corps. Il est donc interné dans une institution psychiatrique.

Son client n’a jamais voulu mettre les autres en danger, étant lui-même en danger. Ce n’est pas parce qu’il s’est trouvé sur un parking qu’il a commis un acte répréhensible. Il n’a reçu guère plus de 50 euros, ce qui n’est pas recevoir un avantage patrimonial.  L’avocate fait référence à une note d’un groupe de travail de l’ONU qui explique qu’obtenir de l’argent équivalent au montant du trajet en voiture n’est pas un but lucratif.

Il a perdu sa santé mentale en raison de ce parcours. Il n’a obtenu aucun bénéfice de ses activités.

Le juge indique que si Bouch est dans un état de déséquilibre mental avéré, ça peut être un acquittement.

Me Benkhelifa, avocate de Walid et Zakia

Elle rappelle le contexte. Au Parc Maximilien, depuis 2015 ; ces gens sont là par dizaines, par centaines. Les gens ne se cachent pas dans un parking, ils sont dans un parc en face de l’office des étrangers, là où ils pouvaient demander l’asile. La plateforme donne des repas, des cartes SIM,… Ça énervait la droite flamande, car il y a une autre opinion publique. Comme le prévoyait le programme de la NVA, les soutiens deviennent l’ennemi à abattre. Il faut donc mettre en place des mesures de répression : « opkuizen », nettoyer. Il y avait des quotas par nationalité. On se rappelle aussi de ces 300 citoyens qui font une chaîne humaine pour défendre nos droits humains.

Le trafic d’êtres humains, c’est l’envers de la médaille de la fermeture des frontières. Pile : Francken, face : trafiquant.

On se demande pourtant, puisqu’il y a des victimes et des circonstances aggravantes, où sont les bébés et les enfants en question. Sont-ils à l’école? Vont-ils bien? On l’ignore car en réalité les victimes se retrouvent devant le juge. Il s’agit bien de la criminalisation des migrants. Le but étant le « chilling effect », or on sait que 90% des migrants ont à un moment donné recours à des passeurs. Il s’agit bien ici d’intimidation, c’est la raison pour laquelle l’avocate plaide l’irrecevabilité des poursuites.

Il manque l’information des détenus dans un délai raisonnable comme le prévoit pourtant la Convention européenne des droits de l’Homme dans son article 6.

Il manque les éléments factuels, les faits qualifiés d’infractions : quels sont exactement les éléments reprochés ? Il en va de même pour la plupart des prévenus, l’article 6 de la CEDH est violé.

On entend qu’il faut décider ici de ce qui est interdit (les balises) pour des actes posés antérieurement et à posteriori dire que c’était interdit ! C’est une manière de tordre la norme car il était imprévisible que les actes posés étaient interdits. (Article 7 : prévisibilité de l’action pénale)

Pour faire face aux carences de l’Etat, Walid a agi avec humanité. C’est pour ça qu’il est poursuivi. C’est la conséquence de ce Procès. Huit mois et demi de détention préventive.

Me Bronlet, avocat de Walid

Il précise la défense de Walid, tunisien. La différence de nationalité ne devrait pas faire de différence dans le traitement. Or il a fait huit mois et demi de prison ! Il se trouvait lui-même dans une situation précaire et sa générosité est à ce titre d’autant plus remarquable. Ce n’est pas un militant. Il est poursuivi pour avoir hébergé Mahmoud.

Les préjugés des policiers de Dendermonde qui ont fait l’interrogatoire sont révélateurs puisqu’ils indiquent par ex. qu’il faut un permis pour vivre en Belgique ou encore qu’il ne faut pas loger des gens qu’on ne connait pas bien…Or, la loi le permet !

Il y a aussi des problèmes de traduction autour d’un mot en arabe qui a été interprété erronément en « travailler ».

Il est difficile de croire que ce dossier n’est pas politique. Tout l’humanitaire ,ça ne va pas avait dit le Procureur, il s’agit de poser les balises… Si ce n’était pas politique, pourquoi investir tant de moyens?

Sorti de prison, Walid est devenu SDF. Il tient encore debout grâce à l’aide de bénévoles.

A cause de l’appel, il n’a pas pu demander réparation.

L’avocat réclame l’irrecevabilité des poursuites, ou il demande de déclarer l’appel sans objet, ou il demande l’acquittement.

Me Doutrepont, avocate de Zakia

Le ridicule ne tue pas… On reproche à sa client des conversations et des transferts d’argent. On lui reproche une conversation avec une personne en centre fermé. On lui reproche la traduction d’une étiquette… Sa cliente n’est pas plus avancée. On lui reproche ce qu’elle n’a fait.

Or, ce qu’elle a fait, c’est d’être une femme de cœur.

On l’a mise en prison deux mois et demi parce qu’elle est belgo-marocaine. C’est du racisme.

On l’a privée de son enfant.

Sa vie est partiellement brisée par ces poursuites ; dépression, maladie de longue durée, difficultés financières…

Si le procès n’est pas politique, pourquoi est-il prioritaire ? Pourquoi tant de moyens sue cette affaire, et pas pour lutter contre les féminicides ? La montagne accouche d’une souris.

Elle demande l’acquittement.

Me Lambert, avocate de Hussein

Hussein Ali vient du Soudan. Il espérait une protection en Europe.

Le fait de franchir une frontière n’est pas une infraction.

Il y a ici non-respect de l’article 7 de la CEDH, elle demande l’acquittement étant donné l’absence d’éléments constitutifs. Or, il a fait 11 mois de préventive ! Son audition a eu lieu sans avocat avec un traducteur irakien ne comprenant le dialecte soudanais (50 à 60% de différence !).

Son client s’est retrouvé lui-même dans des camions à plusieurs reprises, il n’y a pas but de lucre. L’argent réuni était mis en commun.

Elle demande l’irrecevabilité, sinon l’acquittement, à titre subsidiaire la requalification. A la fin, elle a demandé la suspension du prononcé (à vérifier).

13 avril 2021

Reprise retardée car il n’y a pas d’interprètes : ils ont souhaité indiquer que la manière dont ils ont été traités (manque de respect élémentaire de leur travail) la fois dernière n’était pas acceptable !

Les plaidoiries reprennent.

Me Pacci, avocate de Alaa

La crise migratoire ne se résoudra pas aujourd’hui. Qui sont les victimes ? Qui est à protéger ? Qui doit être puni ?

On n’est pas ici face à des « gros poissons » ni à une organisation criminelle.

L’appel est indigne il s’agit de faits non établis.

Son client ne peut être passeur puisqu’il veut lui-même passer en UK. Il est victime, pas trafiquant. Il est arrêté dans une remorque !  D’importantes erreurs de traductions dans la retranscription des conversations téléphoniques sont rappelées, l’argent réclamé était bien le sien. Il n’y a pas d’intérêt patrimonial. Les conversations ne disent rien d’autre que sa volonté d’aller en Angleterre.

Le fait d’être en contact avec 4 personnes ne constitue pas une association de malfaiteurs.

Son client est né à Alexandrie en Egypte. « Si j’étais bien en Egypte, je ne serais jamais parti ». En 2015, il est à Syracuse en Italie. Puis il va à Paris et rencontre Mahmoud. Là, c’est la survie. Le 15 juillet 2017, il arrive à la gare du nord à Bruxelles.

Quand il est au centre fermé, on lui reproche un contact avec Mahmoud, or c’est juste pour parler d’un nouveau parking ! Pour info, cela coûte 20 euros pour appeler une minute en Egypte depuis le centre fermé !

Aujourd’hui, Alaa est présent. Il travaille sur des chantiers.

L’avocate demande la suspension du prononcé, ou alors la confirmation du jugement de première instance.

Le droit pénal ne doit pas être déconnecté de la réalité.

Faire de la politique, c’est faire des choix. Or, 1% des infractions aboutissent devant la justice. L’avocate prend l’image de la bouteille à mouche : les gros taons font ce qu’ils veulent, et puis la coccinnelle est dans la bouteille à mouche, mais elle n’a rien à y faire ! 

Dans ce dossier, le Ministère public a vu mal. On attaque la responsabilité individuelle pour omettre la responsabilité collective.

Me de Brouwer, avocate de Mahmoud

Ce qui est punissable sont les réseaux criminels. Ici, il n’y a pas de but de lucre. On a ici que des gens en bas de l’échelle. Or, il y a des traces de personnes plus importantes dans ce dossier qu’on a pas poursuivies. On n’enquête pas sur les gens à qui appartiennent les parkings.

Elle décrit le parcours de vie de son client parti d’Égypte où il n’avait pas de quoi manger et décrit quelques faits violents vécus au cours de son exode comme les coups de bâtons encaissés ou encore les exploitations dans le travail.

Elle rappelle que les vrais gros passeurs ne sont pas poursuivis par l’Etat et dit qu’ici l’action du Ministère public n’est pas correcte et qu’il est trop facile de s’attaquer aux boucs émissaires faibles. On parle de mineurs dans les victimes, mais on n’a pas de papiers en général pour ces personnes !

Elle ne demande pas l’acquittement de Mahmoud. Elle demande de diminuer l’amende à 1000 €, et le sursis sur la totalité de la peine d’amende de 20.000 €.

Elle indique que Mahmoud a signé un contrat de cohabitation légale, mais qu’il est toujours en situation d’illégalité et travaille à droite et à gauche.

Me Fermont, avocat de Myriam

Le portrait fait par la justice ne correspond pas à la personne que l’avocat connaît.

Myriam est une journaliste qui écrit des articles sur des sujets de société pour un public large. Dans ce cadre-là, elle a découvert l’enfer de la jungle de Calais et en a été profondément bouleversée. On n’imagine pas que ça existe dans des pays civilisés. Elle a assisté aux relations humaines qui s’y pratiquent et l’entraide face à la France qui ne fait rien. Elle va apporter de l’aide matérielle, ouvrir les portes de son foyer.

C’est justement à cause de l’inertie des gouvernements que les 4 personnes sont là aujourd’hui. Le gouvernement belge a mis en œuvre à une campagne nauséabonde à l’encontre des personnes solidaires décrivant celles-ci comme étant des complices de trafic d’êtres humains. C’est une thèse absurde et un scandale humain inacceptable. Or, Francken a refusée de mettre en place l’accueil minimal, comme des toilettes au Parc Maximilien. C’est sa politique qui va l’emporter. Les citoyens vont donc ouvrir leurs portes de leurs maisons, et c’est pour ça qu’ils se retrouvent aujourd’hui au tribunal.

Le parquet de Dendermonde a monté un dossier et repris la position de Theo Francken, ceux qui aident sont complices de trafic d’êtres humains!

Il est plus facile de coller des étiquettes de bon ou mauvais migrant mais Myriam ne souhaite pas participer à cette vision de choses et devenir ainsi complice des théories de Theo Francken. Quand il y a un lien de confiance établi, Myriam essaie que les gens restent sur le territoire. « J’aide, je ne juge pas. » Elle ne choisit pas la facilité. Mais elle donne son téléphone et son ordi, elle ne contrôle pas.

En ce qui concerne le Ministère publique, il a des positions sans cesse changeantes.

Le Parquet de Dendermonde est parti de la thèse que les citoyens sont complices. Il monte un dossier avec de cas de personnes qui seraient co-auteurs alors qu’il n’y a aucun lien entre eux. Myriam serait liée à 95 personnes. Puis on parle de 6 cas notamment, alors qu’on parle d’une période indéterminée, et d’un nombre de cas indéterminés. En fait, on a copié/collé la liste de Hassan dans le dossier de Myriam, ma cliente n’apparaît pas dans le PV. Le Procureur de Bruxelles ne donne pas de précision quant aux victimes et cela se transforme en « nombre indéterminé pendant une période indéterminée »…

Le nom de Myriam n’apparait même pas dans le PV de synthèse. Le PV parle d’avantage patrimonial, mais elle n’apparaît pas. Finalement, il y a 4 cas précis, dont Adil qui vit en Belgique aujourd’hui…

On reproche 7 transferts par Western Union, mais en dehors de la période infractionnelle !

Tout cela indique qu’il s’agit effectivement d’un procès politique. Il a d’ailleurs été précisé que ce dossier doit être traité en priorité afin de permettre l’établissement de la politique criminelle dans le domaine de la migration !

Donc c’est bien de la politique ici, faire un cas « test » pour voir ce qui peut passer ou pas passer et ce en rupture avec la politique actuelle qui précise qu’il n’est pas possible de poursuivre pour solidarité, et qui laisse les gens solidaires tranquilles. On ne demande pas de poser des balises, mais de déplacer les actuelles balises pour que d’un acquittement, on passe à une suspension du prononcé. Or vouloir qu’un procès serve à poser des balises, c’est bien un acte politique afin de faire entériner une nouvelle politique souhaité par le Collège des procureurs généraux.

Pourtant, sans hébergeuses.eurs, il n’y aurait pas ce procès. La solidarité humaine doit être préservée. Or, que reste-t-il de la solidarité humaine si accueillir quelqu’un amène la peur ?

Pour ce qui concerne le droit à la défense, il est nécessaire de connaitre les actes reprochés de manière précise et la raison pour laquelle on est accusé d’avoir transgressé la loi. La volatilité des accusations des procureurs dans ces procès est interdite par la Commission européenne.

La défense se trouve devant une situation extrêmement difficile alors que les parquets veulent tantôt ne pas déplacer les balises et ensuite aussi estimer qu’il faut déplacer les balises !

Demande de considérer que les poursuites sont irrecevables. A tout le moins, il demande l’acquittement.

Les inculpés ont fait ce que l’État ne fait pas ; il ne faut en conséquence pas faire bouger les balises dans le but d’arriver à criminaliser la solidarité ! Ces personnes font l’honneur de notre société et méritent notre respect.

L’avocat général

Répliquer, ce serait me déforcer.

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